Honoraires

Méthode

Je pratique un système d'honoraire AU FORFAIT et PAR ACTE qui évite ainsi toute mauvaise surprise de facturation supplémentaire, non prévue.
Cet honoraire est défini PAR ECRIT dès la première consultation.

Aide juridictionnelle

Je conseille, assiste, représente et défends les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Comme pour tous mes autres clients, dans la mesure de mes compétences et de mes disponibilités.

Première consultation

La première consultation est destinée à me faire prendre connaissance du dossier et à envisager ensemble la suite qui peut lui être apportée.
Elle n'est donc pas facturée.

Convention  de Mission

Les prestations, les honoraires, les provisions et les modalités de règlement font l'objet d'une convention de mission détaillée, conclue et signée avant toute démarche.

Facturation

Toutes les prestations font l'objet d'une facture détaillée selon les dispositions de l'article 293 B du C.G.I.