L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet de bénéficier éventuellement, selon ses ressources, d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires de l'avocat, d'un médiateur, de l'huissier, des experts et des frais de justice.
(Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Vérifié le 07 février 2018) 

Définition

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui ne disposent que de ressources modestes.
Le bénéficiaire peut être un particulier, voire une association type loi de 1901, un gardé à vue, un mis en examen, un prévenu ou un accusé, un condamné ou un détenu, une partie civile, un témoin assisté, etc...
L'aide ne couvre jamais les sommes auxquelles vous pourriez être condamné (dommages et intérêts, etc ...)

Principe

  • Vos ressources doivent être inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
  • tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat ;
  • les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Conditions de Ressources

La prise en charge de l'aide jutidictionnelle dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge :
Sous réserve qu'ils vivent habituellement à votre foyer :
  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours
  • vos enfants de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou invalides ;
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'ASPA.
Les ressources prises en compte sont :
  • les ressources brutes que vous percevez avant abattements;
  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
  • celles de toutes les autres personnes vivant à votre foyer et même si elles sont à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent, etc...).

Remarques

  • Si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (par exemple, vous et votre conjoint), seules vos ressources personnelles sont prises en compte.
  • D'autres éléments comme les biens immobiliers peuvent être pris en compte.
  • Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
  • Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.
  • Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
  • Les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause ;
  • En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire forfaitaire librement négocié avec le client (Civ.2, 06/07/2017, n° 16-17.788)

Montant

  • Si vos ressources mensuelles moyennes sont 
    • inférieures ou égales à 1 017 €, l'aide est de 100 %
    • comprises entre 1 018 € et 1 202 €, l'aide est de 55 %
    • comprises entre 1 203 € et 1 525 €, l'aide est de 25 %
  • Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.
  • Si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Choix de l'avocat

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix, qui peut être payé via l'aide.
Si vous avez un avocat commis d'office, vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle et, si vos revenus sont trop élevés, vous devrez le payer vous-même.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle, mais vous devez d'abord signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous l'a accordée.

Comment faire ?

Le plus simple est de consulter un avocat à son cabinet ou lors d'une permanence gratuite au siège de l'Ordre ou dans une Maison de la Justice et du Droit.
Sinon, la demande d'aide juridictionnelle s'effectue directement avec le formulaire cerfa n°15626*01 qui peut être téléchargé sur internet ou retiré dans votre mairie ou aupès du tribunal chargé de l'affaire.

Je peux vous aider

Attention

  • Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge ;
  • Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts ;
  • Si vous n'avez pas de domicile fixe, vous devez faire une procédure de domiciliation.