Rupture conventionnelle

C'est une convention qui permet à l'employeur et au salarié en CDI, protégé ou non, de se mettre d'accord à l'amaible sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Attention

Nul ne peut l'imposer à l'autre, pas plus le salarié que l'employeur.

A tout moment, même en cas de situation conflictuelle et même si une procédure de licenciement est en cours.

• harcèlement moral
• pression exercée par l'employeur sur le salarié
• inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail
• accord collectif
• détournement des garanties en cas de licenciement économique.

L'employeur et le salarié doivent :

• se réunir à l'occasion d'au moins un entretien
• fixer librement les conditions de l'entretien
• informer l'autre partie s'ils décident d'être assistés
• définir toutes les conditions de la rupture, c'est à dire la date, la durée du préavis, le montant des indemnités, etc
• signer une convention qui formalise leur accord
• la faire homologuer ou autoriser par la Direccte, c'est à dire l'inspecteur du travail

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique librement négociée avec l'employeur, mais qui ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'inspecteur du travail veille d'ailleurs particulièrement sur point avant d'homologuer la convention.

Attention

Jusqu'à la fin de la procédure, le salarié continue à exercer normalement son activité, inclus toute prise de congés payés ou autres.