Déposer une main-courante
En cas de troubles de voisinage, de comportement menaçant, de séparation difficile, etc …
Faire consigner les faits reprochés au commissariat de police ou à la gendarmerie permet de les acter et de les dater de façon certaine. des faits d’une certaine gravité, sans qu’il s’agisse encore d’une plainte.
De quoi s'agit-il ?
La main courante permet de signaler aux autorités des faits nuisant à la personne qui la dépose, même si ceux-ci ne constituent pas forcément une infraction.
Cela peut être départ d'un conjoint du domicile conjugal, de la non-présentation de l’enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice ou encore des troubles de voisinage ou bien d'autres choses.
Contrairement à une plainte, la main-coiurante n'a pas pour but de poursuivre l’auteur des faits en justice.
Contrairement à une plainte, la main-coiurante n'a pas pour but de poursuivre l’auteur des faits en justice.
D'ailleurs, celui-ci ne sera pas forcément informé du dépôt de la main courante et aucune enquête ne sera déclenchée.
Pour autant, si les policiers estiment que les faits constituent une infraction, ils peuvent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites.
Comment faire ?
Il suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Au commissariat de police, les faits seront consignés sur un registre de main courante.
A la brigade de gendarmerie, ils seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Par ailleurs, dans certaines villes, il est possible de déposer une main courante auprès de la police municipale. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Par ailleurs, dans certaines villes, il est possible de déposer une main courante auprès de la police municipale. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
A Qui ça sert ?
Le dépôt d'une main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Par exemple, au civil, en cas de séparation ou de divorce, de remise en cause de l'exercice de l'autorité parentale, etc ...
Au pénal, en cas de menace, harcèlement moral ou sexuel, tapage nocturne, cambriolage, etc ...
Attention
Il est très important de bien noter:
- la date et l’heure de dépôt de la main courante
- le numéro d’enregistrement qui vous est communiqué par les forces de l'ordre.
Remarque
Seul un avocat peut demander une copie de la main courante.
