Quelle forme de société pour une création ?

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Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA …

Lorsque l'on veut créer son entreprise ou simplement une nouvelle activité, on se trouve en face d'une question fondamentale : quelle forme juridique choisir ?

En effet, la responsabilité du dirigeant, le capital social et le régime fiscal changent selon la forme choisie.

Entreprise individuelle (EI)

C'est une forme juridique souple, le plus souvent choisie par le créateur individuel, mais dangereuse
Le régime de la micro-entreprise (auparavant auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
Associé
L’entrepreneur individuel uniquement.
Responsabilité de l’associé
Il est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
Pour autant, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel.
Dirigeant
L’entrepreneur individuel, qui dispose de tous les pouvoirs.
Responsabilité du dirigeant
Responsabilité civile et pénale.
Pas de capital social
Régime social
Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Impôts
Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA)
Exception pour l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) dans laquelle il est possible d'opter pour l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions. 

S.A.R.L.

La société à responsabilité limitée est une personne morale, avec au minimum deux associés.
Pendant longtemps, la SARL a été la forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Associé(s)
De 2 à 100 (personnes physiques ou morales).
Responsabilité des associés
Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants.
Dirigeant(s)
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés.
Responsabilité dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale.
Capital social
Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
Régime social
Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié.
Un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
Impôts
Impôt sur les sociétés.
Possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL dite "de famille" ou certaines SARL pendant les cinq premières années.

E.U.R.L.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une sorte de SARL qui ne comporte qu’un seul associé.
De ce fait, ces deux formes juridiques de sociétés partagent de nombreux points communs.
Associé
Peut être une personne physique ou une personne morale.
Responsabilité de l’associé
Limitée à ses apports, sauf en cas de faute de gestion s’il est également gérant.
Dirigeant(s)
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut ou non faire partie.
Responsabilité dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale.
Capital social
Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
Régime social
Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié.
Dans le cas contraire, le gérant est assimilé-salarié.
Impôts
Associé unique personne physique : Impôt sur le revenu avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés).
Associé personne morale : Impôt sur les sociétés.

S.A.S.

La société par actions simplifiée est une forme de société qui offre une large souplesse tant au niveau du capital que de la transmission des actions.
Associé(s)
Au minimum une personne physique ou une personne morale.
Quand elle ne compte qu’un seul associé, elle devient naturellment une  société par actions simplifiée unipersonnelle, c'est à dire une SASU.
Responsabilité associé(s)
Limitée à leur(s) apport(s)
Dirigeant(s)
Un président (personne physique ou morale)
Obligation d’un représentant légal (qui peut être le président).
Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts.
Responsabilité dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale.
Capital social
Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
Régime social
Le président d’une SAS est assimilé-salarié.
Impôts
Impôt sur les sociétés avec la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

S.A.

La société anonyme permet de réunir une nombre important d'actionnaires et de réunir des capitaux importants.
Actionnaires
Au moins deux, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Au minimum sept pour les SA. dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation.
Responsabilité des actionnaires
Limitée à leur apport ;
Dirigeants
Un conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, obligatoirement actionnaires.
Un président élu parmi les membres du conseil d'administration.
Eventuellement, un directeur général).
Responsabilité des dirigeants
Responsabilité civile et pénale.
Capital social
Au minimum trente-sept mille €uros ;
Régime social
Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié s'il perçoit une rémunération à ce titre.
Les autres membres du conseil d'adminstration n'étant pas rémunérés à ce titre ne relèvent d’aucun régime social ;
Impôts
Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu pour certaines S.A pendant les cinq premières années.

S.N.C

Dans la société en nom collectif, moins répandue que les autres, les associés, au moins deux, ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement et illimités des dettes de la société.
Associés
Au minimum deux personnes physiques ou  morales.
Responsabilité des associés
Solidaire et illimitée sur l’ensemble de leur patrimoine.
Dirigeant(s)
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent ou non faire partie.
Responsabilité dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale ;
Capital social
Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
Régime social
Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés.
Impôts
Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu).
La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
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