Saisine du conseil de prud'hommes
Lequel saisir ?
La compétence territoriale du conseil des prud'hommes est définie par les articles R.1412-1 et suivants du code du travail.
Dans les cas le plus fréquent, c'est la juridiction du lieu de l'établissement où est accompli le travail ou du domicile du salarié si ce dernier travaille chez lui.
Ce peut être également, celui du lieu de la signature du contrat de travail.
En l'espèce, vous pouvez consulter l'article publié sur Legavox intitulé " Quel conseil de prud'hommes saisir ? "
Dans quel délai ?
Le délai de prescription pour saisir le conseil de prud'hommes est principalement défini par les ordonnances de 2017 dites "Travail" et particulièrement par celle du 23 septembre 2017.
En l'espèce, pour une action portant sur :
- une discrimination ou un harcèlement : 5 ans
- les salaires : 3 ans
- un accident du travail : 2 ans
- le solde de tout compte : 6 mois
- autre cas : 1 an.
quels Documents préparer ?
Les pièces à fournir sont presque les mêmes tant pour le salarié que pour l'employeur.
En l'espèce, dans tous les cas, seront toujours nécessaires :
- le contrat de travail
- les avenants éventuels
- le cas échéant, les fiches d'objectifs, les tableaux de résultats
- éventuellement, les courriers, les avertissements, les mises en demeure
- la convention collective
- le règlement intérieur de l'entreprise
- les écrits de l'employeur comme les notes de service, les notes d'information
- la photocopie d'une pièce d'identité
- selon le cas, l'utorisation administrative de travail
- pour l'employeur uniquement, un extrait K-bis datant de moins de 8 jours
- pour le salarié uniquement, un justificatif de domicile
En cas de licenciement :
- la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée par recommandé (LRAR) ou remise en main propre (LRMP)
- lettre de licenciement (LRAR)
En cas de salarié protégé :
- convocation à la consultation du CE
- convocation de l'inspecteur du travail
- décision de l'inspecteur du travail (LRAR)
